Conditions générales de vente

Article 1 – Identité du vendeur
Le présent site est édité par : BARDHI LULZIM, SAS, au capital de 8000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 81804154300039.
Le siège social est situé : 58 RUE DE SAINT CYR, 78730 LONGVILLIERS.
Adresse e-mail : contact@bardibois.fr.
Téléphone : +33605902905.
– Numéro de TVA intracommunautaire : FR03818041543

Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes effectuées via le site bardibois.fr.
Elles s’appliquent exclusivement aux consommateurs.

Article 3 – Produits et services
Les produits et services proposés sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation par le client.
Chaque produit est présenté avec un descriptif indiquant ses caractéristiques essentielles.
Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Le client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs avant validation.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
Un e-mail de confirmation est adressé au client après validation de la commande.

Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont : chèque , chèque Energie ou espèces.
Les transactions sont sécurisées via : [solution de paiement].

Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont estimés à : 15 jours ouvrés.
Le transfert des risques intervient à la réception des produits par le client.

Article 8 – Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été livrés en vrac et déversés, dans la mesure où leur nature ne permet pas leur restitution ou renvoi une fois livrés.
En conséquence, toute commande de bois de chauffage livrée et déversée par bennage est considérée comme définitive et non retournable sauf avec constat immédiat avec le client.
Le client est donc invité à vérifier la conformité de sa commande au deversement. En cas de litige sur la quantité ou la qualité, le client doit en informer le vendeur dans les 48 heures suivant la livraison, par téléphone ou par écrit.

Article 9 – Retour et remboursement
Compte tenu de la nature du produit livré (bois de chauffage en vrac, déversé par bennage),
En cas de litige sur la quantité livrée, le client doit en informer le vendeur par écrit ou par téléphone dans les 48 heures suivant la livraison, en joignant si possible des photos à l’appui de sa réclamation.
En cas de litige sur la qualité du bois (essence non conforme, bois non sec, corps étranger), le client doit également contacter le vendeur dans les mêmes délais. Le vendeur s’engage à examiner toute réclamation sérieuse et à proposer une solution adaptée.
Aucun remboursement ne pourra être accordé pour une livraison correctement effectuée et conforme à la commande, ni pour un motif lié à l’accessibilité du lieu de livraison non signalé avant la commande.

Article 10 – Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le client peut agir sur le fondement de ces garanties dans les conditions et délais prévus par la loi.
Pour toute réclamation au titre des garanties légales, le client est invité à contacter le vendeur par écrit à l’adresse « contact@bardibois.fr » en décrivant le défaut constaté.
Le vendeur s’engage à examiner toute demande et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Article 11 – Responsabilité
SAS BARDHI s’engage à mettre tout en oeuvre pour assurer la bonne exécution des prestations et livraisons. Toutefois, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants mauvaise utilisation ou stockage inadapté du bois par le client après livraison dommages résultant d’un accès au lieu de livraison non conforme ou non signalé avant la commande force majeure ou événement extérieur indépendant de la volonté du vendeur exemple météo.
De manière générale, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée et ne saurait s’étendre aux dommages indirects ou immatériels de quelque nature que ce soit.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation du bois livré, celui-ci étant destiné exclusivement au chauffage dans des installations conformes à la réglementation en vigueur.

Article 12 – Données personnelles
SAS BARDHI collecte et traite les données personnelles des clients dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.Les données collectées sont uniquement celles nécessaires au traitement des commandes et à la relation commerciale, notamment ,nom et prénom ,adresse de livraison ,adresse e-mail, numéro de téléphone
Ces données sont utilisées exclusivement par SAS BARDHI et ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose des droits suivants sur ses données , droit d’accès ,droit de rectification ,droit à l’effacement ,droit d’opposition
Pour exercer ces droits, le client peut contacter SAS BARDHI par écrit à l’adresse contact@bardibois.fr.

Article 13 – Médiation et litiges
Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur sont : Greffe du tribunal des activités économiques Versailles — 1, place André Mignot 78000 Versailles.
Le droit français est applicable.

Article 14 – Acceptation des CGV
La validation de la commande par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, sans réserve ni restriction.
Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par SAS BARDHI. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

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FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de : BARDHI LULZIM, 58 RUE DE SAINT CYR, 78730 LONGVILLIERS, contact@bardibois.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :
Commandé le : ____ / Reçu le : ____
Nom du consommateur : ______________________
Adresse du consommateur : ___________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ___________________
Date : ___________________